La société COTENT' INDOOR, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg-en-Cotentin au numéro d’identification 825 352 958 est une société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, ayant son siège social au 125 Rue Baptiste Marcet à Tourlaville (50110).
Date de dernière mise à jour le 05 Juillet 2021.
ARTICLE 1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX
1.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes et réservations effectuées via le site cotentindoor.fr, l’application COTENT' INDOOR, la page Facebook ou par téléphone.
Le fait que COTENT' INDOOR ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
1.2 Évolution
En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles CGV deviennent applicables dès leur communication au Client, à toutes commandes en cours d’exécution, sauf en cas d’obligation légale.
1.3 Violation
Toute violation des présentes CGV autorise COTENT' INDOOR à refuser de permettre, pour l’avenir, au Client auteur de la violation considérée, de bénéficier des Services délivrés depuis le site internet, ou de tout site affilié sous la responsabilité de Cotent’Indoor, ou à clôturer tout compte d’accès à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par COTENT' INDOOR.
1.4 Preuve
Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en d’autres termes, toutes données de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Électroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et COTENT' INDOOR. Ainsi, les Documents Électroniques, y compris leur date et heure, feront foi entre les parties à tout litige.
Le Client reconnaît, par conséquent, dans ses relations contractuelles avec COTENT' INDOOR, la validité et la force probante des courriers électroniques.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
« Client »
Désigne toute personne physique, ou personne morale disposant d’un Compte Client
« Compte Client »
Désigne le compte à partir duquel le client peut se connecter à son interface d’administration dédiée contenant les divers outils mis à sa disposition par COTENT' INDOOR
« Données »
Désignent toutes informations, documents, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et autres éléments de tous types et sous toutes formes collectées puis transmises dans le cadre de l’utilisation par le Client des Services fournis par COTENT' INDOOR.
« Données Client »
Désignent les données ou informations que le Client soumet au Service à l'occasion de l'utilisation de celui-ci
« Services »
Désignent les services fournis par COTENT' INDOOR
« Tiers »
Toutes les personnes juridiques, physiques ou morales, autres que les Parties
« Utilisateur »
Désigne indifféremment le simple visiteur ou tout Client inscrit sur le Site
ARTICLE 3 - OBJET
3.1 Les Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions régissent les réservations en ligne faites sur les sites internet cotentindoor.fr ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de réservations via l’application COTENT' INDOOR ou par téléphone pour les prestations proposées par COTENT' INDOOR.
3.2 Acceptation de l’utilisateur
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
En tout état de cause, l’inscription de l’Utilisateur sur le Site/App et/ou tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par le Site/App, soumettent l’Utilisateur aux présentes CGV. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur les Sites:App, intégré aux présentes CGV par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et COTENT' INDOOR.
Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du Site et de l’application et jusqu'à ce que de nouvelles CGV remplacent les présentes.
L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur les Sites préalablement à toute utilisation des services offerts via ce dernier.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÉSERVATION EN LIGNE
4.1 Réservation
Il est possible de faire une réservation :
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Sur Internet via le site internet cotentindoor.fr
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Via l’application COTENT' INDOOR
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Sur la page Facebook
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Par téléphone au numéro 02 33 54 40 80
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation, au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société COTENT' INDOOR se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
4.2 Processus
Les Clients ont la possibilité de réserver des terrains en se connectant à leur Compte Client et en choisissant un créneau horaire
Le processus de réservation est détaillé sur le Site et accessible à chaque Client qui déclare en avoir pris connaissance.
Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion.
À cet effet, il dispose via son Compte, de la possibilité de modifier ses informations ainsi que son
mot de passe.
Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte.
4.3 Droit de rétractation et annulation de réservation
Lors d’une réservation en ligne, le client s’engage à venir et honorer sa commande.
Il s’engage également à ne réserver uniquement si les joueurs qui composent cette partie ont validé leur participation au préalable
À contrario, si l’annulation se fait moins de 48 heures avant la réservation en Heures Pleines et 24 heures avant pour les Heures Creuses, COTENT' INDOOR se réserve le droit de facturer la prestation entière.
En effet, suite à de nombreux abus, nous avons décidé de mettre en place ces principes de réservation.
ARTICLE 5 – MODALITÉS TARIFAIRES
5.1. Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, nets et ttc.
La société COTENT' INDOOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
5.2. Paiement
Le paiement sera effectué sur place par cartes bancaires, en espèces, chèques, chèques vacances, chèques partenaires, coupons ou via billetterie CSE.
ARTICLE 6 – VALIDATION DE LA RÉSERVATION
Toute réservation effectué à COTENT' INDOOR suppose l'adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
ARTICLE 8 - RETARD
En cas de retard sur le créneau horaire choisi, l’heure de réservation ne pourra pas être décalée en raison de créneaux fixes et des réservations suivantes.
Ainsi, les joueurs perdront les minutes de jeu en raison de leur retard. Il est donc recommandé d’arriver plusieurs minutes avant si les joueurs souhaitent utiliser les vestiaires et être sur le terrain à l’heure de la réservation.
ARTICLE 9 - LA NON RESPONSABILITÉ MÉDICALE
La Société COTENT' INDOOR se décharge de tout accident lié à la pratique des sports dans ses locaux et pendant les heures de jeu réservées, sauf acte ou omission professionnelle.
Chaque pratiquant est conscient des risques encourus, est responsable de ses faits et gestes, et doit exercer l’activité dans le respect des règles de jeu et du règlement de COTENT' INDOOR
Ainsi, les pratiquants renoncent à engager toutes poursuites à l’égard de la société COTENT' INDOOR.
ARTICLE 10 - DISPONIBILITÉ
Nos créneaux horaires sont proposés dans la limite des terrains disponibles.
En cas d'indisponibilité d’un terrain après passation de votre réservation, nous vous en informerons par mail.
Votre réservation sera automatiquement annulée.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
Tous différends relatifs au présent Contrat seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie aux présentes en désignant un, sauf à s'accorder sur le choix d'un seul.
À cet effet, en cas de contestation, l'une des Parties informera l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l'autre Partie ayant huit jours pour notifier celui qu'elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.
En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.
Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce du lieu du siège de COTENT' INDOOR au jour de l’assignation, lequel devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige.
ARTICLE 12 - RÉSERVATION ENTRE PROFESSIONNELS
Les entreprises souhaitant faire une réservation à COTENT' INDOOR sont soumises aux mêmes CGV et aux mêmes formalités que les particuliers.
Hormis pour l'annulation d'une prestation, il faudra prévenir une semaine à l'avance, sous peine de devoir s'acquitter de l'entièreté de la somme dû au devis. Puisqu'un un bon pour accord signé, engage le client.
En d’autres termes, les entreprises ne bénéficieront d’aucun avantage, sauf exception avec les comités d’entreprise ou encore en cas d’organisation d’évènement particulier.